1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
2. COMMANDE
3. LIVRAISON DES PRODUITS
Les produits sont vendus départ entrepôt et voyagent aux risques et périls du Client même s’ils sont expédiés franco, ce dernier étant constitué dépositaire et gardien des produits pendant leur livraison. A défaut de respecter les stipulations ci‐dessus, les produits sont présumés avoir été acceptés sans réserve par le Client.
En cas d’avaries, des réserves précises et caractérisées devront être inscrites sur le récépissé de transport au moment de la réception des produits, et le transporteur devra être avisé de cette avarie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante- douze heures suivant la réception des produits. A défaut de respecter les stipulations ci‐dessus, les produits sont présumés avoir été acceptés sans réserve par le Client.
4. DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient donner droit à des dédommagements de quelque nature que ce soit en cas de retard de livraison. Sauf stipulations contraires mentionnées lors de l’acceptation de la commande, des frais de livraison devront être pris en charge par le Client, pour toute livraison en France Métropolitaine et en Corse.
5. PRIX
Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande et s’entendent départ entrepôt (de notre fournisseur ou de notre siège lorsque les produits transitent par nous). APREVIA se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment, en fonction du prix des commandes qu’elle répercute auprès des fournisseurs. Dès lors, les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, et des modifications pourront avoir lieu sans préavis d’APREVIA. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont exprimés en euros, fermes et définitifs.
6. RABAIS, REMISES, RISTOURNES
Les rabais, remises ou ristournes pouvant figurer sur le tarif en vigueur au jour de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils pourront être modifiés à tout moment unilatéralement par APREVIA.
7. PAIEMENT
7.1. Modes et délais de paiement des commandes : Le règlement des factures d’APREVIA s’effectue par traite ou LCR à trente jours date de facture, sauf convention spéciale et écrite d’APREVIA. La date de paiement prévue pour le Client est celle figurant sur la facture. Seul l’encaissement effectif des LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV. Le Client devra être considéré comme solvable au terme de l’étude de solvabilité qui sera effectuée par une société de scoring indépendante. A défaut, le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie pourra toujours être exigé par APREVIA à son Client lors de toute ouverture de compte. APREVIA se réserve la possibilité de demander un paiement au comptant et de modifier le mode de règlement en fonction de l’évolution de la solvabilité du Client mise en exergue par une société de scoring indépendante.
7.2. Frais de gestion : Des frais de gestion seront imputés à chaque facture récapitulative mensuelle. Son montant sera communiqué au Client lors de l’ouverture du compte. Toute commande d’un montant inférieur à 50 € HT donnera lieu à la facturation de frais de gestion d’un montant de 5 €.
7.3. Absence de paiement anticipé : Les escomptes ne sont pas pratiqués par APREVIA.
7.4. Retard ou défaut de paiement :
a) Pénalité de retard et indemnité forfaitaire : En cas de retard ou défaut de paiement d’une facture à l’échéance, même partiellement, les sommes dues à APREVIA engendreront l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à APREVIA, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, à compter du premier jour suivant la date d’échéance, et l’impayé entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours. Ces pénalités de retard seront augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € exigible sur simple demande. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, APREVIA se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
b) Résolution de la vente : De convention expresse, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entrainera la possibilité pour APREVIA de résoudre la vente (sans préjudice de toute autre voie d’action). En cas de résolution de la vente pour retard ou défaut de paiement, les versements effectués par le Client sont acquis à APREVIA à titre de clause pénale, sans préjudice de toute autre indemnité que pourrait solliciter APREVIA. En aucun cas, les paiements dus par le Client ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’APREVIA.
c) Suspension : A la suite de toute difficulté de paiement, APREVIA se réserve le droit de suspendre sans préavis, et sans autre formalité, l’exécution de ses propres obligations (notamment suspension de tout ou partie des commandes en cours) jusqu’au règlement de l’arriéré. De plus, le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie pourra toujours être exigé par APREVIA à son Client.
d) Clause pénale : Le non‐paiement d’une traite à son échéance ou d’une facture ou d’un relevé impayé après mise en demeure, entraînera de plein droit à titre de clause pénale une majoration de 10 % du montant principal réclamé. A cette somme viendront s’ajouter les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire décrits ci‐ dessus.
e) Déchéance du terme : A défaut de paiement d’une seule échéance ou facture, l’intégralité des sommes dues par le Client à APREVIA deviendra exigible. De plus, APREVIA sera autorisé à suspendre sans préavis et sans autre formalité toute nouvelle livraison à son Client dans l’attente du règlement de l’ensemble des sommes dues.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Les frais inhérents à la mise en œuvre de cette clause incombent au Client. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au Client dès le départ des produits de l’entrepôt ou de leur livraison au Client directement par notre fournisseur, qui est considéré dépositaire et gardien. En particulier, les risques de livraison, de transport et de stockage demeureront à la charge du Client. Ce dernier devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits (qui s’opère par la remise des produits au transporteur). En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer APREVIA sans délai afin de permettre à APREVIA de s’y opposer et de préserver
ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de non-paiement d’une seule échéance, et/ou de survenance à la déchéance du terme telle que prévue ci‐dessus, les produits livrés par APREVIA à son Client pourront être repris sur simple sommation. La présente clause de réserve de propriété, destinée à régir l’ensemble des opérations commerciales convenues entre le Client et APREVIA, s’applique à tous les produits commandés par le Client à APREVIA, sans aucune exception.
9. GARANTIE
Outre la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil, les produits vendus par APREVIA sont garantis un an à compter du jour de la livraison. Cette garantie est exclue lorsque le défaut provient (i) d’une mauvaise utilisation ou montage de la pièce par le Client, (ii) d’une intervention sur la pièce non conforme aux règles de l’art, (iii) de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’une absence d’entretien de la part du Client, et (iv) en cas de force majeure. La mise en jeu de cette garantie impose que la pièce défectueuse puisse être expertisée par le fournisseur d’APREVIA. Pour le cas où ce défaut ne serait plus visible et/ou aurait été réparé par le Client avant que l’expert puisse constater, aucune garantie ne pourra être réclamée à APREVIA. Seul le remplacement des pièces reconnues défectueuses après expertise du fournisseur sera possible, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit et des frais de main d’œuvre, de pose ou de dépose des pièces, des accessoires s’y rapportant, et des ingrédients.
10. ÉCHANGE DE PRODUITS
Les produits vendus par APREVIA ne sont en principe ni repris ni échangés, sauf si le fournisseur d’APREVIA les reprend sans frais. Dans tous les cas, aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable d’APREVIA et passé un délai d’un mois. Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état dans lequel ils ont été livrés. Ainsi, les pièces neuves doivent être retournées en parfait état dans leur emballage d’origine. Tout retour de produit non consécutif à une erreur d’APREVIA fera l’objet d’un abattement de 30%. Tout avoir se rapportant à un retour de produits dont l’origine ne serait pas consécutive à une erreur d’APREVIA fera l’objet d’une participation forfaitaire par le Client aux frais de transport et de gestion.
11. RESPONSABILITÉ D’APREVIA
La responsabilité d’APREVIA est expressément limitée à la garantie définie à la clause ‘Garantie’ ci‐dessus. Elle ne pourra en aucun cas être engagée en raison d’un accident causé à des personnes ou à des choses par suite d’un défaut ou d’un vice de fabrication du matériel d’APREVIA. APREVIA dégage expressément toute possibilité de garantie à quelque titre que ce soit dans cette hypothèse.
12. ENGAGEMENT DE QUALITÉ
Les pièces vendues par APREVIA sont toutes d’origine et/ou de qualité équivalente à celles vendues par le constructeur. Le Client demeurera seul responsable de leur montage et fera son affaire de son remboursement par les compagnies d’assurances, le Client décharge APREVIA de toute responsabilité à ce titre.
13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
De convention expresse entre le Client et APREVIA, les tribunaux de Nîmes demeureront seuls compétents pour toute contestation, mise en cause ou appel en garantie relatifs à l’exécution des présentes CGV et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.
14. UTILISATION DES MARQUES
APREVIA rappelle à ses Clients que pour certains de ses produits, elle est contrainte d’utiliser des marques déposées par les fabricants ou par des constructeurs automobiles. Cette utilisation n’est faite qu’à titre de référence nécessaire pour qualifier la désignation du produit. En aucun cas cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur l’origine des pièces. Il s’agit pour APREVIA de désigner le véhicule sur lequel ces pièces s’adaptent conformément à l’article L 713‐6‐b du Code de la propriété intellectuelle.